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GESTIONNAIRES: des contrôles périodiques s'imposent en assurance médicaments



QUÉBEC - En vertu de la Loi sur l'assurance médicaments, vous devez, depuis le 1er janvier 1997, prélever le montant de la prime lié à cette assurance sur la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles et remettre les sommes ainsi prélevées à l'assureur. Seul l'employé vous ayant démontré qu'il est couvert par un autre régime privé d'assurance médicaments peut être exempté de ce rélèvement. Notez que, lorsque l'employé est obligé d'adhérer au régime privé que vous offrez parce qu'il s'agit d'une condition d'emploi, il ne peut pas être exempté du prélèvement.

Une vérification auprès de votre personnel

Un employé peut être exempté du prélèvement à la source de la prime liée à l'assurance médicaments s'il vous démontre qu'il est couvert par un autre régime privé. Pour ce faire, il doit vous fournir un des documents suivants :

  • une photocopie de sa carte d'assurance collective;

  • un formulaire rempli par l'employeur de son conjoint ou une lettre rédigée par cet employeur sur le papier en-tête de l'entreprise ou de l'organisme;

  • une lettre ou un certificat de l'association ou de l'ordre professionnels dont il est membre;

  • un document signé dans lequel il déclare être couvert par un autre régime privé.

La Régie vous recommande fortement de conserver cette preuve. Elle vous permettra, si cela est nécessaire, de prouver que votre employé bénéficiait d'une autre assurance et que vous pouviez, par conséquent, le dispenser du prélèvement. Par le fait même, vous serez en mesure de démontrer que vous avez rempli votre obligation en tant qu'employeur.

Des contrôles périodiques

Il se peut que des employés vous aient fourni une preuve leur permettant de ne pas s'inscrire à l'assurance médicaments que vous offrez. Toutefois, il peut arriver qu'un employé non couvert par votre assurance médicaments doive y adhérer en raison d'un changement de situation.

C'est le cas si l'un des membres de votre personnel :

  • cesse d'être couvert par l'assurance de son conjoint

  • cesse d'être membre du syndicat, de l'association de salariés ou de l'ordre ou de l'association professionnels qui lui offrait une assurance médicaments.

L'employé est alors tenu d'être couvert par votre assurance à compter du jour où il perd sa protection.

Souvenez-vous que...

Vous êtes tenu de prélever le montant de la prime sur la rémunération de tous les employés admissibles qui n'ont pas démontré qu'ils sont couverts par un autre régime privé d'assurance médicaments. La Loi sur l'assurance médicaments prévoit que des amendes allant de 1 000 $ à 10 000 $ pourront être imposées aux employeurs qui ne respecteront pas cette obligation.

DES QUESTIONS?

N'hésitez pas à vous informer auprès de l'un de nos conseillers ou écrivez-nous: info@ACRV.ca

* sources: RAMQ

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