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Le projet de loi fédéral visant à interdire la discrimination génétique est maintenant en vigueur



L'IMPACT SUR LES PROGRAMMES D'ASSURANCE COLLECTIVE

Sachez que depuis la mise en place de cette nouvelle loi, aucune compagnie d'assurance ne peut demander au participant d'un régime d'assurance collective de divulguer les résultats de tests génétiques pour souscrire quelconque garanties supplémentaires telles que de l'assurance vie facultative par exemple, de l'assurance maladies graves ou voir même en cas d'adhésion tardive d'un participant au programme d'assurance collective.

L'interdiction de la discrimination génétique permet d'éviter que des assureurs refusent de couvrir ou d'augmenter les primes d'assurés qui seraient porteurs de certaines maladies génétiques.

Rappelons que le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et les États-Unis ont déjà légiféré en ce sens depuis plusieurs années.

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